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Conditions Générales de Vente

Société D2K AVOCATS

D2K Avocats est une Société D’exercice Libéral Par Action Simplifiée, régulièrement inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Paris.

La société D2K Avocats est constituée par une équipe d’avocats aux profils multiculturels, avec une forte culture entrepreneuriale, qui propose des solutions juridiques adaptées aux entreprises, en France et à l’international.

La société D2K Avocats conseille toute structure juridique telle que start-up, PME, ETI, grand groupes et associations, dans la sécurisation juridique de leurs choix stratégiques et propose des solutions en cas de contentieux.

Sommaire

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les prestations effectuées par la société D2K Avocats sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve pour toutes questions, tous dossiers confiés à la société.

Tout client sollicitant les services de la société D2K Avocats se voit proposer une prestation adaptée à ses besoins. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette prestation.

L’acceptation du client, qui peut être exprimée par tout moyen, emporte la formation d’un mandat entre lui et la société D2K Avocats, et par conséquent une obligation contractuelle d’acquitter les factures correspondantes. Le mandat est formé dès que le client interroge D2K Avocats.

Toute commande de Services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par tout moyen. D2K Avocats facturera le temps passé sur l’étude préalable du dossier, les premiers contacts, éléments d’informations et de conseils au client, même si le client décide en définitive de ne pas confier le dossier à D2K Avocats.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à D2K Avocats, même s’il en a eu connaissance.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par D2K Avocats.

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2. Prestations

D2K Avocats propose, selon les besoins exprimés par le client, des conseils juridiques, une assistance dans la rédaction d’actes juridiques et des services de nature contentieuse comme par exemple une représentation de ses clients devant les tribunaux, centres de médiation, conciliation et d’arbitrage, en France ou à l’international.

Les travaux et conseils proposés par la société D2K Avocats sont réalisés selon les documents et informations fournis par le client. Ils sont conformes aux lois applicables et à la déontologie de la profession d’avocat.

D2K Avocats se réserve le droit de sous-traiter une partie du dossier à un avocat, ainsi qu’à collaborer avec tout autre professionnel, dont elle se sera assurée au préalable du sérieux, professionnalisme, compétence et qui aura signé un engagement de confidentialité s’il n’y est pas tenu par sa profession. Ces collaborations se font en conformité avec le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.

La société D2K Avocats se réserve le droit de refuser tout dossier qui s’avèrerait contraire aux règles régissant la profession d’avocat, ou en présence d’un conflit d’intérêts.

L’acceptation et la poursuite de l’affaire sont toujours conditionnées par le parfait paiement des factures et provisions.

Le client dispose pour sa part du droit de mettre fin à tout moment, par écrit, à la mission confiée, sous réserve du parfait et complet paiement des prestations effectuées par D2K Avocats.

Lorsque qu’un projet confié à la société D2K Avocats n’aboutit pas, par décision du client ou en raison d’un tiers, le client demeure redevable du parfait et complet paiement de toutes les prestations effectuées par D2K Avocats (recherches, consultations, rédaction de projets de contrats…).

En tant que société d’avocats soumise à une déontologie stricte et responsable, D2K avocats s’assure de l’identité de chaque client ainsi que de la légalité des opérations envisagées.

A cet effet, le client est prié de fournir pour l’ouverture du dossier les renseignements suivants :

  • Nom du client
  • N° de RCS
  • Adresse du siège social
  • Responsable Facturation
  • N° de TVA
  • Email
  • Téléphone
  • Ainsi qu’un extrait Kbis, accompagné d’une copie de la carte identité du dirigeant.

Le client est informé que tout avocat est tenu de dénoncer toute demande suspecte à l’organisme TRACFIN. D2K Avocats ne manquera pas à cette obligation si une demande leur semble suspicieuse.

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3. Honoraires

Les honoraires de D2K Avocats varient selon la complexité du dossier, l’expérience de l’avocat en charge du dossier, la taille de la structure du client, sa dimension locale ou internationale. Ils sont librement consultables sur le site web de D2K avocats.

Dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, D2K Avocats s’engage à donner au client une information précise et préalable et au–delà des obligations légales, à assurer une transparence complète et sincère sur les coûts d’intervention de la société, en observant les règles suivantes :

  • Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires.
  • Formaliser par écrit une proposition d’honoraires, frais et débours qui sera soumise à l’accord du client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
  • Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
  • Fournir avec chaque facture un état détaillé des diligences effectuées.

Les honoraires de D2K Avocats sont en principe calculés au temps passé, selon un taux horaire précisé dans la convention d’honoraires ou visé sur le site internet www.d2k-avocats.com dans l’onglet prévu à cet effet.

Pour les opérations juridiques classiques, dont le temps peut être estimé et sans aléa, un forfait global peut être proposé.

Pour les dossiers contentieux et certains montages juridiques, un système mixte peut être proposé, comprenant un forfait associé à un honoraire de résultat.

Pour les structures clientes ayant des besoins réguliers, il est également possible de mettre en place un système d’abonnement.

Les honoraires sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur. Ils ne comprennent pas  les frais notamment de déplacement, de documentation, les émoluments, débours et dépens de justice exposés pour les besoins de la réalisation de la prestation, qui sont à la charge du client.

En cas d’urgence de la demande d’intervention du client, les honoraires pourront être majorés jusqu’à 50% par rapport au tarif convenu ou habituellement pratiqué hors urgence.

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4. Facturation et paiement

Dès l’ouverture du dossier, D2K Avocats émettra une facture de provision payable à réception par le client. Cette provision sera conservée par la société D2K Avocats même si le client met fin de façon anticipée au mandat.

Par la suite, une facture mensuelle détaillant les prestations et diligences effectuées sera adressée au client. Les honoraires correspondants sont payables par virement bancaire à la réception de la facture d’honoraires, qui comporte les coordonnées bancaires de la société D2K Avocats.

Les frais de virement, français ou internationaux, sont à la seule charge du client.

Les factures sont adressées au client par email au format PDF et le mandat écrit donné par le client à D2K Avocats vaudra accord sur ce mode de facturation dématérialisé.

Faute de paiement parvenu au cabinet dans les 30 jours suivants la date de facture, une pénalité de retard conforme à l’article L. 441-6 du code de commerce sera appliquée de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

D2K Avocats se réserve le droit, en l’absence de règlement dans les délais convenus, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues et de poursuivre le client défaillant devant le Bâtonnier, puis en justice si le paiement n’a pas été effectué, dans le respect des règles de déontologie de la profession d’avocat.

Si le client décide unilatéralement de ne plus bénéficier des prestations de D2K Avocats, il devra s’acquitter des honoraires correspondants aux travaux réalisés par la société avant la résiliation. Les provisions antérieurement versées ne pourront être restituées.

En aucun cas, la société D2K Avocats ne saurait être tenue solidairement responsable des travaux effectués par les prestataires indépendants, du non-paiement par le client, des notes d’honoraires ou frais des autres prestataires qui interviendraient pour le dossier. La société D2K Avocats recommande à ses clients des prestataires indépendants, sérieux, biculturels, avec lesquels elle travaille  régulièrement. Afin de préserver cette confiance, le client s’engage par le présent document, à régler ces prestataires directement dans les délais convenus.

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5- Responsabilité

La société D2K Avocats, inscrite au Barreau de Paris, est couverte de ce fait par une assurance responsabilité civile professionnelle propre aux avocats, auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont les coordonnées peuvent être transmises sur demande au client.

D2K Avocats garantit le client, conformément aux dispositions légales, de la réalisation des services convenus à l’exclusion de toute négligence, défaut d’information ou faute du client.

La responsabilité de la société D2K Avocats ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée d’une part, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et d’autre part, à un montant qui ne peut excéder la moyenne des 3 dernières factures au jour de la réclamation.

Pour être valable, toute réclamation du client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société D2K Avocats.

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6- Confidentialité

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, les informations transmises par le client à D2K Avocats dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel attaché à la profession d’avocats. Elles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord exprès du client, ou lorsque la loi l’impose.

7-  Propriété intellectuelle

Un droit d’usage personnel et non-cessible des documents conçus par D2K Avocats en exécution des Prestations est concédé au client. D2K Avocats reste seul propriétaire de ces documents qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins que ceux du dossier confié par le client à D2K Avocats.

Le client n’est pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, divulguer, traduire partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les documents matérialisant les prestations de la Société D2K Avocats, sans son accord préalable, pour les besoins autres que ceux du dossier stricto sensu.

Une utilisation des travaux de D2K Avocats contraire au mandat confié, sans son autorisation expresse, est interdite et constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, sans qu’aucune limitation de responsabilité ne puisse être opposée à D2K Avocats.

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8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, quelle que soit la localisation du client, en France ou à l’étranger. En cas de litige entre D2K Avocats et le client, il conviendra de saisir le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris.

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9. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Si vous souhaitez mandater D2K Avocats, merci de compléter le formulaire ci-dessous.

Votre nom

Votre prénom

Votre email

Votre société

« Je reconnais avoir lu les conditions générales de vente de la société D2K Avocats.

Par l’acceptation des CGV, le mandat confié à D2K Avocats est formé à ces conditions.»

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